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16) ; élaboration dans chaque département dun protocole visant à accompagner laccès à lautonomie des jeunes (art. Chapitre III : Dispositions relatives aux majeurs protégés par la loi Article 10 Le chapitre II du titre XI du livre Ier est complété par une section ainsi rédigée : «Section 6 « De lhabilitation familiale « Art. En revanche, est contraire ? larticle 8 de la Convention europ?enne des droits de lhomme le fait dadministrer de la morphine ? un enfant gravement handicap? malgr? l'opposition de sa m?re, sans mettre en oeuvre les voies de droit permettant. Ainsi, l'alternance sur un rythme hebdomadaire pendant les p?riodes scolaires sera confirm?e, ?tant rappel? que les deux parents ont la facult? de sortir amiablement du cadre judiciaire et d'adopter d'autres mesures qui leur appara?traient dans l'avenir plus conformes ? l'int?r?t. Il sagit donc dun meurtre individuel ou collectif à raison du genre. Cette prestation est destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des anciens conjoints (C. Puis, il chiffre les droits de chacun des époux dans la communauté. Yann Galut a attiré lattention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la différence de régimes des prestations compensatoires selon la durée prévue pour sa liquidation. Ces pères seraient-ils, comme ils le soutiennent, volontairement persécutés par une population de magistrats essentiellement féminine? Toutefois, lorsque la consistance du patrimoine ne permet pas au débiteur de sacquitter de la prestation compensatoire sous forme de capital, ou lorsque les parties le décident, celle-ci peut prendre la forme dune rente. Plus de d?tails sur : ml Les ?poux doivent respecter les devoirs du mariage jusqu'au prononc? du divorce (Cass., 1?re civ., 1er avril 2015, n14-12.823) Se rend coupable d'adult?re l'?pouse qui entretient une liaison, m?me si celle-ci intervient apr?s l'introduction d'une. «Le divorce sans juge bénéfice dune forte notoriété».



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